Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Mathéo Bisch, entrepreneur individuel, SIRET 930 787 023 00017, ci-après « le Prestataire », fournit le service FidWallet à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

FidWallet est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de créer et gérer des cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet.

2. Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement FidWallet implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

3. Offres et tarifs

3.1. Formules d'abonnement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA intracommunautaire : FR62930787023.

3.2. Offre de lancement

Les 20 premiers clients bénéficient d'une offre de lancement : 1 mois offert. Le premier mois d'abonnement suivant la période d'essai gratuite de 30 jours est pris en charge par le Prestataire. Cette offre est appliquée automatiquement et ne peut être cumulée avec d'autres promotions.

3.3. Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4. Période d'essai

Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. L'essai nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire valide via Stripe. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

À l'issue des 30 jours, l'abonnement est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai sans être facturé.

5. Paiement

5.1. Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.2. Facturation

La facturation est mensuelle. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque date anniversaire de l'abonnement. Les factures sont disponibles dans l'espace « Abonnement » du tableau de bord.

5.3. Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, le Prestataire informera le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu.

6. Durée et résiliation

6.1. Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » ou en contactant le support à contact@fidwallet.fr.

En cas d'annulation avant la fin de la période en cours, le Client bénéficie d'un remboursement au prorata des jours restants sur la période facturée.

6.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement répété malgré relances
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service

6.4. Conséquences de la résiliation

Après résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut demander un export de ses données avant la suppression.

7. Obligations du Prestataire

• Fournir le service conformément à la description des offres
• Assurer la disponibilité du service (obligation de moyens)
• Protéger les données conformément à la politique de confidentialité
• Informer le Client de toute maintenance planifiée

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Payer le prix de l'abonnement aux échéances convenues
• Utiliser le service conformément aux CGU
• Ne pas tenter de contourner les limitations de son forfait

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de données
• Du fonctionnement d'Apple Wallet ou Google Wallet, services tiers indépendants
• D'un usage non conforme du service par le Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Droit de rétractation

FidWallet s'adresse exclusivement aux professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, la période d'essai gratuite de 30 jours permet de tester le service avant tout engagement financier.

11. Propriété intellectuelle

Le service FidWallet, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

12. Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

13. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à contact@fidwallet.fr pour tenter une résolution amiable.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend.

15. Contact

Mathéo Bisch
Email : contact@fidwallet.fr
Téléphone : 06 31 53 09 36