Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service FidWallet, accessible à l'adresse fidwallet.fr, édité par Mathéo Bisch, entrepreneur individuel (SIRET : 930 787 023 00017).

2. Définitions

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation intégrale des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

4. Description du service

FidWallet permet aux commerçants de :

5. Création de compte

5.1. Inscription

Pour utiliser le service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'inscription est possible par email/mot de passe ou via Google OAuth.

5.2. Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit immédiatement en informer FidWallet à hello@fidwallet.fr.

5.3. Un compte par commerce

Chaque compte est associé à un commerce. Le Client s'engage à ne pas créer plusieurs comptes pour un même commerce afin de contourner les limitations de son forfait.

5.4. Période d'essai

La souscription à un abonnement s'accompagne d'une période d'essai gratuite de 30 jours, qui nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire valide via Stripe. Aucun prélèvement n'est effectué avant son terme, et le Client peut annuler à tout moment pendant cette période, en un clic depuis son tableau de bord, sans frais. Les modalités complètes de facturation, les tarifs, la remise applicable à l'abonnement annuel et l'absence de droit de rétractation entre professionnels sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

6. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à :

6.1. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

6.2. Usage raisonnable : un abonnement, un établissement

Chaque abonnement couvre l'activité de fidélité d'un seul établissement (une adresse d'exploitation). Un Client exploitant plusieurs établissements souscrit un abonnement par établissement ; des tarifs dégressifs s'appliquent à partir du troisième. À ce titre, FidWallet peut limiter la création de nouvelles cartes d'un compte dont l'usage excède manifestement celui d'un seul établissement (notamment au-delà de 3 000 cartes actives par abonnement, ou lorsque les données synchronisées proviennent de plusieurs points de vente). Les cartes déjà émises et les soldes des clients finaux ne sont jamais affectés par cette limitation.

7. Responsabilité du Client envers ses clients finaux

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses clients finaux collectées via FidWallet. FidWallet agit en qualité de sous-traitant.

Le Client s'engage à :

7 bis. Cartes cadeaux

Le Client peut émettre des cartes cadeaux dématérialisées depuis son tableau de bord. La carte cadeau est émise par le Client et constitue une créance envers lui seul. Le Prestataire n'encaisse ni ne détient aucun fonds : le paiement de la carte s'effectue directement entre le client final et le Client, par ses propres moyens d'encaissement. Le Prestataire fournit uniquement l'outil technique qui matérialise la carte dans le Wallet et qui tient le compteur du solde.

En conséquence, le Client :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect par le Client de ses engagements envers les porteurs de cartes cadeaux, ni du solde restant sur les cartes en circulation. À la résiliation de l'abonnement, le Client s'engage à informer les porteurs des modalités de poursuite ou de règlement de leurs cartes en cours.

7 ter. Connexion aux outils du Client

Le Client peut relier FidWallet à ses propres logiciels (caisse, e-commerce, terminal de paiement, plateforme de livraison) en fournissant une clé d'accès ou en autorisant une connexion. Ce faisant, il autorise le Prestataire à lire les données nécessaires au fonctionnement du programme de fidélité, et à inscrire le numéro de carte de fidélité dans la fiche de ses clients.

7 quater. Import de contacts et attestation d'achat

Lorsque le Client importe une liste de contacts (fichier CSV) pour leur créer une carte de fidélité, il doit attester que les personnes importées sont déjà ses clients. Cette attestation est enregistrée et horodatée par FidWallet au moment de l'import.

Le Client reconnaît que cette attestation l'engage seul. Il est responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données, et sa déclaration constitue le fondement de la licéité de la collecte ainsi que, le cas échéant, des messages envoyés sur la base de la relation commerciale existante (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). FidWallet ne vérifie pas l'exactitude de cette attestation et ne saurait être tenu responsable d'une déclaration inexacte du Client. En cas de contrôle ou de réclamation d'une personne importée, le Client s'engage à justifier lui-même la relation commerciale invoquée et à assumer seul les conséquences d'une attestation erronée.

7 quinquies. Message de réactivation des porteurs sans consentement

Le Client peut demander l'envoi d'un message de service unique, au texte fixe non modifiable, aux porteurs de carte pour lesquels aucune base marketing n'est disponible (ni consentement, ni relation commerciale existante). Ce message se limite à signaler l'existence de la carte de fidélité et le lien pour l'ajouter au téléphone : il ne constitue pas de la prospection commerciale. Il n'est envoyé qu'une seule fois par carte, à vie, et consomme un crédit message par destinataire. Le Client ne peut pas demander de nouvel envoi à un porteur déjà contacté par ce moyen.

7 sexies. Crédit des commandes Uber Eats

Lorsque le Client a relié son compte Uber Eats à FidWallet, ses clients finaux peuvent relier eux-mêmes une commande à leur carte de fidélité, en saisissant le code de commande affiché par Uber Eats. Ce rapprochement crédite la commande et permet, pour les commandes suivantes du même client, un crédit automatique sans nouvelle saisie. Le Prestataire n'est pas responsable des informations transmises par Uber Eats (montant, code de commande, statut) ni de leur exactitude, et ne garantit pas la disponibilité continue de cette intégration.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du service

Le service FidWallet, incluant le code, le design, les marques, logos et contenus, est la propriété exclusive de Mathéo Bisch. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

8.2. Contenu du Client

Le Client conserve la propriété de son contenu (logos, textes, images) intégré au service. Il accorde au Prestataire une licence limitée pour afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture du service.

9. Disponibilité du service

FidWallet s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'engage à informer les Clients des maintenances planifiées dans la mesure du possible.

10. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que le service répondra à toutes les attentes spécifiques du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

11. Suspension et clôture de compte

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.

12. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Clients par email ou via le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Mathéo Bisch
Email : hello@fidwallet.fr
Téléphone : 06 31 53 09 36