Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service FidWallet, accessible à l'adresse fidwallet.fr, édité par Mathéo Bisch, entrepreneur individuel (SIRET : 930 787 023 00017).

2. Définitions

• Service : la plateforme FidWallet et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Utilisateur : toute personne accédant au site, qu'elle dispose ou non d'un compte
• Client : tout professionnel ayant créé un compte et souscrit à un abonnement
• Client final : tout porteur d'une carte de fidélité créée via FidWallet
• Tableau de bord : l'interface de gestion accessible après connexion

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation intégrale des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

4. Description du service

FidWallet permet aux commerçants de :

• Créer des modèles de cartes de fidélité personnalisés
• Générer des cartes compatibles Apple Wallet et Google Wallet
• Gérer les points, visites et statuts de leurs clients
• Envoyer des notifications push sur les cartes wallet
• Scanner les QR codes des cartes clients
• Accéder à des statistiques sur leur programme de fidélité

5. Création de compte

5.1. Inscription

Pour utiliser le service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'inscription est possible par email/mot de passe ou via Google OAuth.

5.2. Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit immédiatement en informer FidWallet à contact@fidwallet.fr.

5.3. Un compte par commerce

Chaque compte est associé à un commerce. Le Client s'engage à ne pas créer plusieurs comptes pour un même commerce afin de contourner les limitations de son forfait.

6. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité commerciale légitime
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
• Respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, concernant les données de ses clients finaux
• Ne pas envoyer de notifications push à caractère abusif, trompeur ou non sollicité
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service

6.1. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Réaliser de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le service
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Surcharger volontairement l'infrastructure du service
• Revendre ou redistribuer le service sans autorisation
• Utiliser le service pour promouvoir des activités illégales

7. Responsabilité du Client envers ses clients finaux

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses clients finaux collectées via FidWallet. FidWallet agit en qualité de sous-traitant.

Le Client s'engage à :

• Informer ses clients finaux de la collecte et du traitement de leurs données
• Obtenir le consentement nécessaire pour l'envoi de notifications
• Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD de ses clients finaux
• Ne pas collecter de données excessives ou non pertinentes

8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du service

Le service FidWallet, incluant le code, le design, les marques, logos et contenus, est la propriété exclusive de Mathéo Bisch. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

8.2. Contenu du Client

Le Client conserve la propriété de son contenu (logos, textes, images) intégré au service. Il accorde au Prestataire une licence limitée pour afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture du service.

9. Disponibilité du service

FidWallet s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'engage à informer les Clients des maintenances planifiées dans la mesure du possible.

10. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que le service répondra à toutes les attentes spécifiques du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

11. Suspension et clôture de compte

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.

12. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Clients par email ou via le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Mathéo Bisch
Email : contact@fidwallet.fr
Téléphone : 06 31 53 09 36